Radar réglementaire

Depuis le 13 décembre 2024, tout produit de consommation vendu dans l'Union européenne, en magasin ou en ligne, doit être sûr et avoir un responsable établi dans l'Union. C'est le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (« GPSR »).

Qui est concerné

• Tous les opérateurs qui vendent des produits aux consommateurs dans l'Union : fabricant, importateur, distributeur, vendeur en ligne. Ils ne vendent « que des produits sûrs » (article 5).
• Le point qui touche l'Asie : un produit ne peut être mis sur le marché européen que s'il existe un opérateur établi dans l'Union qui en est responsable (article 16). Un fabricant installé en Chine, en Thaïlande ou au Vietnam doit donc avoir un importateur, un mandataire ou un autre responsable en Europe.
• Les places de marché en ligne ont leurs propres obligations : point de contact pour les autorités et les consommateurs, inscription sur le portail Safety Gate (article 22).

Ce qu'il faut faire

1. Importateur (article 11) : avant de vendre, vérifier que le produit est sûr et que le fabricant a fait ses démarches ; mettre son nom, son adresse postale et son adresse électronique sur le produit (ou l'emballage, ou un document joint) ; ne pas cacher l'étiquette du fabricant.
2. Vente en ligne ou à distance (article 19) : l'annonce doit afficher clairement : le nom et les adresses du fabricant ; si le fabricant n'est pas établi dans l'Union, le nom et les adresses du responsable européen ; une image et l'identifiant du produit ; les avertissements de sécurité, dans la langue du pays de l'acheteur.
3. Produit dangereux : ne pas le vendre ; prévenir le fabricant et les autorités par le portail « Safety Business Gateway » (article 11, § 2).

Dates

• Applicable depuis le 13 décembre 2024 (article 52).

Source officielle (version à jour du 29/05/2026, lue le 01/11/2026) : Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits — EUR-Lex

Information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez auprès de la source officielle avant de décider.

Un petit colis venu de Chine, de Thaïlande ou du Vietnam coûte désormais plus cher à l'arrivée en France : 3 € de droit de douane par catégorie de produit depuis le 1er juillet 2026, et des frais de traitement de 2 € à partir du 1er novembre 2026. Ce qui change pour une petite entreprise qui vend, achète ou fait venir des échantillons.

À titre indicatif, à jour au 31 octobre 2026. Ces règles sont nouvelles et peuvent encore évoluer : vérifiez toujours sur le site de la douane avant d'envoyer ou de commander.

Ce qui a changé

Exemple : un colis de 120 € contenant du thé, des épices et une écharpe (3 catégories différentes) paie 3 × 3 € = 9 € de droit de douane, plus les frais de traitement, plus la TVA, qui ne change pas.

Remarque : les sources ne disent pas toutes la même chose sur les frais de 2 € : la douane française les présente par catégorie de produit ; d'autres textes parlent d'un montant par envoi. Demandez le détail à votre transporteur ou sur le site de la douane.

Ce que ça veut dire pour une petite entreprise

• Vous vendez en ligne à des clients en France depuis la Chine, la Thaïlande ou le Vietnam : c'est le vendeur ou l'importateur qui déclare et paie ce droit. Annoncez un prix « tout compris » à vos clients, sinon ils auront une mauvaise surprise.
• Vous regroupez vos envois : un gros envoi déclaré normalement peut revenir moins cher que beaucoup de petits colis. Faites le calcul avec votre transporteur.
• Vous recevez des échantillons d'un futur fournisseur : prévoyez ces quelques euros dans votre budget, et gardez la facture et le numéro de suivi.
• Moins de catégories = moins de frais : un colis d'un seul type de produit paie un seul forfait.

Ce qui ne change pas

• La TVA reste due comme avant.
• Les règles de sécurité des produits restent les mêmes : marquage CE, étiquette en français.
• Certains produits restent interdits ou très contrôlés (produits d'origine animale, plantes et fruits frais, médicaments, contrefaçons) : renseignez-vous avant toute commande.

Pour aller plus loin

Sources (consultées le 31 octobre 2026) : règlement (UE) 2026/382 du Conseil (droit forfaitaire de 3 €) ; Conseil de l'Union européenne, communiqué du 12 décembre 2025 ; Douane française, page « Petits colis : ce qui change pour vos achats en ligne » (www.douane.gouv.fr) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 82 (ancienne taxe française). À titre indicatif : ces informations n'engagent pas la responsabilité de Passerelle France-Asie ; seule la douane fait foi.

Depuis le 1er janvier 2026, l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'hydrogène et l'électricité importés dans l'Union européenne paient un prix du carbone : c'est le CBAM (en français MACF, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières). Ce guide explique, simplement, qui est concerné, combien ça coûte et ce que le fournisseur chinois, thaïlandais ou vietnamien doit préparer.

À titre indicatif, à jour au 31 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

Le CBAM en 4 phrases

• Les usines européennes paient leurs émissions de CO₂. Pour que ce soit équitable, les mêmes produits importés paient aussi.
• C'est l'importateur européen qui déclare et achète des « certificats CBAM ». Le fournisseur asiatique n'a pas d'obligation directe, mais son client lui demandera les émissions de ses produits.
• Depuis le 1er janvier 2026, c'est le régime définitif (2023-2025 n'était qu'une période d'essai avec des rapports).
• Le prix suit le marché européen du carbone.

Suis-je concerné ? Le seuil de 50 tonnes

Un importateur qui fait entrer 50 tonnes ou moins par an de marchandises CBAM (toutes additionnées) n'est pas concerné. Au-dessus, il doit devenir « déclarant CBAM autorisé ». Attention : si les 50 tonnes sont dépassées en cours d'année, toute l'année devient concernée. Ce seuil ne vaut pas pour l'électricité et l'hydrogène : ces importateurs sont toujours concernés.

D'après le contrôle publié par la Commission le 30 septembre 2026, les importations sous ce seuil ne représentent que 0,87 % des émissions importées.

Les produits concernés

La liste exacte des codes est à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956. Vérifiez le code de VOTRE produit avant de conclure. Ne sont pas concernés aujourd'hui : textile, plastique, céramique, bois, meubles, alimentation (pour le bois, le café ou le caoutchouc, voir plutôt notre guide sur la déforestation).

Combien coûte un certificat ?

Le prix est la moyenne des ventes aux enchères des quotas carbone européens. En 2026, il est publié chaque trimestre ; à partir de 2027, chaque semaine.

Bon à savoir : le nombre de certificats à payer est réduit pour tenir compte des quotas gratuits encore donnés aux usines européennes. Cette réduction diminue chaque année jusqu'en 2034. Le coût réel en 2026 est donc bien plus bas qu'un simple « tonnes de CO₂ × prix ». Demandez un calcul précis à votre déclarant ou à la douane.

Les dates à retenir

La déclaration est annuelle, pas trimestrielle. Les rapports trimestriels, c'était la période d'essai 2023-2025.

Fournisseur en Chine, en Thaïlande ou au Vietnam : ce que votre client va vous demander

• Les émissions réelles de vos produits (les « émissions intrinsèques ») : combustibles brûlés dans l'usine, électricité consommée, matières premières.
• Une vérification par un vérificateur accrédité : pour les émissions réelles déclarées sur les importations depuis le 1er janvier 2026, elle est obligatoire.
• Sinon, les valeurs par défaut : sans données vérifiées, votre client utilise des valeurs fixées par l'Union européenne, majorées de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028 (1 % pour les engrais). Elles sont souvent défavorables : une usine propre a intérêt à fournir ses vraies données.

D'après la Commission, au tout début de 2026, les principaux pays d'origine des importations CBAM étaient la Turquie, la Chine, l'Inde, le Canada, Taïwan et le Vietnam. Pour un fabricant vietnamien ou chinois d'acier ou d'aluminium, le CBAM est donc déjà une réalité commerciale.

Liste de contrôle

Pour l'importateur en France :

• Additionner les tonnes importées dans l'année pour ces produits. 50 tonnes ou moins : pas concerné (sauf électricité et hydrogène).
• Au-delà : demander l'autorisation de déclarant CBAM.
• Demander à chaque fournisseur ses émissions vérifiées, ou prévoir les valeurs par défaut.
• Conserver les justificatifs jusqu'à la fin de la 4e année après la déclaration.

Pour le fournisseur en Asie :

• Vérifier si vos produits sont dans la liste (code NC).
• Rassembler les données de l'usine : combustibles, électricité, production.
• Faire vérifier ces données par un vérificateur accrédité.
• Envoyer les données à votre client européen avant l'expédition.

La fiche à imprimer

Ce que fait la Passerelle, et ce qu'elle ne fait pas

La Passerelle vérifie qu'une entreprise existe au registre officiel de son pays et publie des constats datés. Elle ne certifie pas la conformité CBAM d'un produit et ne calcule pas les émissions : seuls un vérificateur accrédité et la douane le peuvent. Sur une fiche, une entreprise peut en revanche indiquer qu'elle sait fournir ses données d'émissions : c'est une information utile pour un acheteur.

Pour aller plus loin

Sources (consultées le 31 octobre 2026) : Commission européenne, « CBAM — Questions and Answers » (mises à jour le 15/10/2026) ; Commission européenne, « Price of CBAM certificates » ; Commission européenne, « CBAM de minimis threshold assessment » (30/09/2026) ; Commission européenne, « CBAM successfully entered into force on 1 January 2026 » (14/01/2026) ; règlement (UE) 2023/956 (articles 7 et 9, annexe I) — EUR-Lex. Le site de la douane française (douane.gouv.fr) n'a pas pu être consulté le jour de la rédaction. À titre indicatif : ces informations n'engagent pas la responsabilité de Passerelle France-Asie ; seules la Commission européenne et la douane font foi.

Bois, caoutchouc, café, cacao, huile de palme, soja, bovins : l'Union européenne interdit de vendre ces produits s'ils viennent d'une terre déboisée après le 31 décembre 2020. C'est le règlement EUDR (en français RDUE). Il s'applique le 30 décembre 2026 aux grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises. Voici ce que doivent préparer un importateur français et un fournisseur chinois, thaïlandais ou vietnamien.

À titre indicatif, à jour au 31 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.

Les produits concernés

Ne sont pas concernés :

• le cuir et les peaux de bovins : retirés de la liste par le règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026, en vigueur depuis le 18 septembre 2026 ;
• le caoutchouc synthétique (seul le caoutchouc naturel d'hévéa est visé) ;
• les produits faits entièrement de matière recyclée (un produit qui contient une part de matière neuve reste concerné pour cette part) ;
• les métaux, le textile, la céramique, les épices.

La liste exacte, avec les codes douaniers, est à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115 modifié.

Les dates

Ces dates viennent du règlement (UE) 2025/2650. Le bilan publié par la Commission le 4 mai 2026 n'a pas changé la loi. Attention : même si vous êtes une petite entreprise, un client plus grand vous demandera les informations dès décembre 2026, car lui sera déjà concerné.

Ce qu'il faut prouver

• Zéro déforestation : le produit vient d'une terre qui n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020.
• Légalité : il a été produit en respectant les lois du pays de production (droit foncier, travail, environnement).
• Géolocalisation : les coordonnées des parcelles de production. Un point GPS suffit pour une parcelle de 4 hectares ou moins ; au-delà, il faut le contour (polygone). Pour les bovins : la localisation des élevages.

L'importateur (« opérateur ») dépose une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'Union européenne avant la mise sur le marché, et conserve les preuves 5 ans.

Chine, Thaïlande, Vietnam : pays à « risque faible »

La Commission classe les pays selon le risque de déforestation. La Chine, la Thaïlande et le Vietnam sont classés en risque faible. Concrètement, l'importateur suit une diligence simplifiée, sans évaluation complète du risque, mais il doit toujours recueillir les informations, dont la géolocalisation. Seuls quatre pays sont classés en risque élevé : la Biélorussie, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie.

Pour un petit producteur : une personne, une micro ou une petite entreprise d'un pays à risque faible qui vend ce qu'elle produit elle-même peut faire une déclaration simplifiée unique, avec un identifiant à transmettre à son acheteur. Une adresse postale peut remplacer les coordonnées GPS dans certains cas.

Exemples concrets

Exemples fictifs, pour comprendre.

• Un atelier de meubles au Vietnam qui vend des tables en bois à un magasin en France : son client lui demandera d'où vient le bois (parcelles, coordonnées), les preuves d'exploitation légale et les factures d'achat du bois.
• Une petite coopérative de café sur les hauts plateaux du Vietnam qui vend à un torréfacteur à Lyon : il faut un point GPS par parcelle de chaque cultivateur. Une application de téléphone suffit souvent pour le relever sur place.
• Une usine de gants en caoutchouc en Thaïlande : concernée si les gants sont en latex naturel, pas s'ils sont en nitrile (caoutchouc synthétique).

Liste de contrôle pour le fournisseur en Asie

• Vérifier si vos produits sont dans la liste (code douanier).
• Lister vos propres fournisseurs de matière première.
• Relever les coordonnées GPS de chaque parcelle (point ou contour selon la surface).
• Rassembler les preuves de légalité : titres ou baux fonciers, permis d'exploitation.
• Relier chaque lot vendu à ses parcelles (numéro de lot → parcelles).
• Envoyer ces informations à votre client européen avant l'expédition, et les garder 5 ans.

Une certification FSC ou PEFC aide, mais ne suffit pas seule : l'EUDR demande la géolocalisation, que ces certifications ne fournissent pas toujours.

La fiche à imprimer

Ce que fait la Passerelle, et ce qu'elle ne fait pas

La Passerelle vérifie qu'une entreprise existe au registre officiel de son pays et publie des constats datés. Elle ne certifie pas qu'un produit respecte l'EUDR : c'est la responsabilité de l'importateur et des autorités. Il n'existe d'ailleurs pas de « certificat EUDR » : méfiez-vous de quiconque vous en vend un.

Pour aller plus loin

Sources (consultées le 31 octobre 2026) : règlement (UE) 2023/1115 (articles 2, 3, 4, 9, 12, annexe I) ; règlement (UE) 2025/2650 (report et article 4 bis) ; règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026 (retrait du cuir) ; rapport de la Commission COM(2026) 191 du 4 mai 2026 — EUR-Lex ; Commission européenne, « Country classification list » (green-forum.ec.europa.eu). À titre indicatif : ces informations n'engagent pas la responsabilité de Passerelle France-Asie ; seules la Commission européenne et les autorités nationales font foi.

Avant d'arriver dans l'Union européenne, chaque envoi doit être déclaré (déclaration sommaire d'entrée, « ENS »).

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