Le règlement (UE) 2025/40 réforme les emballages ; il s'applique pour l'essentiel depuis le 12 août 2026.
Qui est concerné
- Toute entreprise qui met des emballages sur le marché européen : fabricant, importateur, vendeur en ligne. Un emballage, c'est aussi la boîte, le sachet, le film, le carton d'expédition.
- Le point qui touche l'Asie : un vendeur qui vend à distance à des particuliers d'un pays européen doit être enregistré comme « producteur » d'emballages dans le pays de l'acheteur (article 44), et y avoir un mandataire désigné par écrit (article 45, § 3).
- Les places de marché en ligne doivent obtenir, avant d'accepter le vendeur, son numéro d'enregistrement dans le pays de l'acheteur et une attestation qu'il respecte ses obligations, puis vérifier que c'est complet et sérieux (article 45, § 4 et § 6). Sans ces informations, plus de vente.
- Les entreprises de logistique qui préparent les commandes doivent recevoir les mêmes informations (article 45, § 7).
Ce qu'il faut faire maintenant
- Lister les pays où vous vendez à des particuliers.
- Vous enregistrer dans chacun (registre national des producteurs), directement ou par un mandataire. Les registres se mettent en place pays par pays : renseignez-vous auprès de l'organisme de chaque pays.
- Emballages alimentaires (vaisselle, boîtes, sachets) : depuis le 12 août 2026, ils ne doivent pas dépasser les limites de PFAS (« polluants éternels ») : 25 ppb pour un PFAS, 250 ppb pour la somme, 50 ppm pour tous les PFAS, polymères compris (article 5, § 5). Demandez les rapports d'analyse à votre fournisseur.
- Métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome VI) : 100 mg/kg au plus, tous ensemble (article 5, § 4).
- Gardez les preuves : numéros d'enregistrement, mandats, rapports d'analyse.
À surveiller : une proposition de simplification. En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de suspendre l'obligation d'avoir un mandataire pour la vente directe aux consommateurs d'autres pays européens. C'est une proposition en discussion, pas une règle en vigueur : vérifiez où elle en est avant de signer ou de payer un mandataire.
Ce qui arrive ensuite
- 12 août 2028 (au plus tard, ou 24 mois après le texte d'application s'il arrive plus tard) : une étiquette harmonisée avec des pictogrammes indique les matériaux de l'emballage, pour aider au tri (article 12).
- 1er janvier 2030 (au plus tard, ou 3 ans après le texte d'application) : pas plus de 50 % de vide dans les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne (article 24).
- 2030 : objectif d'emballages recyclables sur tout le marché européen.
Les pièges
- Croire qu'un seul enregistrement suffit pour toute l'Europe : c'est un enregistrement par pays où vous vendez aux particuliers.
- Oublier le carton d'expédition et le calage : ce sont aussi des emballages.
- Acheter de la vaisselle ou des boîtes alimentaires en Asie sans rapport d'analyse (voir vaisselle et contact alimentaire).
Dates
- En vigueur depuis le 11 février 2025.
- Application générale : depuis le 12 août 2026.
À lire aussi
Source officielle (consultée le 01/11/2026) : Règlement (UE) 2025/40 — EUR-Lex (articles 5, 12, 24, 44, 45 et 71) ; page Emballages de la Commission européenne.
À titre indicatif : information générale, pas un conseil juridique ; elle n'engage pas la responsabilité de la Passerelle. Vérifiez auprès de la source officielle, de l'organisme de votre pays ou de votre conseil avant de décider.