Depuis le 13 décembre 2024, tout produit de consommation vendu dans l'Union européenne, en magasin ou en ligne, doit être sûr et avoir un responsable établi dans l'Union. C'est le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (« GPSR »).
Qui est concerné
- Tous les opérateurs qui vendent des produits aux consommateurs dans l'Union : fabricant, importateur, distributeur, vendeur en ligne. Ils ne vendent « que des produits sûrs » (article 5).
- Le point qui touche l'Asie : un produit ne peut être mis sur le marché européen que s'il existe un opérateur établi dans l'Union qui en est responsable (article 16). Un fabricant installé en Chine, en Thaïlande ou au Vietnam doit donc avoir un importateur, un mandataire ou un autre responsable en Europe.
- Les places de marché en ligne ont leurs propres obligations : point de contact pour les autorités et les consommateurs, inscription sur le portail Safety Gate (article 22).
Ce qu'il faut faire
- Importateur (article 11) : avant de vendre, vérifier que le produit est sûr et que le fabricant a fait ses démarches ; mettre son nom, son adresse postale et son adresse électronique sur le produit (ou l'emballage, ou un document joint) ; ne pas cacher l'étiquette du fabricant.
- Vente en ligne ou à distance (article 19) : l'annonce doit afficher clairement : le nom et les adresses du fabricant ; si le fabricant n'est pas établi dans l'Union, le nom et les adresses du responsable européen ; une image et l'identifiant du produit ; les avertissements de sécurité, dans la langue du pays de l'acheteur.
- Produit dangereux : ne pas le vendre ; prévenir le fabricant et les autorités par le portail « Safety Business Gateway » (article 11, § 2).
Dates
- Applicable depuis le 13 décembre 2024 (article 52).
Source officielle (version à jour du 29/05/2026, lue le 01/11/2026) : Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits — EUR-Lex
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