C'est une réforme FRANÇAISE (pas une règle européenne) : entre entreprises établies en France et soumises à la TVA, les factures deviennent électroniques et passent par une plateforme agréée.
Qui est concerné
- Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA : « Oui, vous êtes concerné », répond l'administration fiscale, au moins pour recevoir les factures électroniques.
- Une entreprise d'Asie sans établissement en France n'a pas à émettre ni à recevoir de factures électroniques françaises. Mais elle doit transmettre certaines données à l'administration (« e-reporting ») quand elle doit elle-même la TVA française : par exemple une vente en France à une entreprise qui n'a pas de numéro de TVA français, ou des ventes à des particuliers soumises à la TVA française (sauf si elle est inscrite à un guichet de TVA européen).
- Quand le client est une entreprise identifiée à la TVA en France, c'est ce client qui paie la TVA à la place du vendeur étranger (autoliquidation) et qui fait l'e-reporting.
- Les importations de biens et les exportations ne sont pas concernées par l'e-reporting.
Ce qu'il faut faire
- Entreprise établie en France : choisir une plateforme agréée pour recevoir (déjà obligatoire) puis émettre ses factures.
- Faire le test officiel en 4 questions sur impots.gouv.fr (« La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? ») pour connaître ses propres obligations.
- Fournisseur d'Asie : vérifier avec son client français qui doit faire l'e-reporting, et lui donner son numéro de TVA ou, à défaut, un numéro d'identification de son pays.
Dates
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent les émettre et transmettre leurs données.
- 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre et transmettre leurs données.
- Entreprises étrangères (e-reporting) : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI qui vendent ; 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises qui vendent, et pour toutes les entreprises qui achètent en autoliquidation.
Sources officielles (lues le 01/11/2026) : impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné ? · impots.gouv.fr — Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? · impots.gouv.fr — L'e-reporting pour les entreprises étrangères · Code général des impôts, art. 289 bis et 290.
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