Depuis le 28 juin 2025, certains produits et services vendus aux consommateurs européens doivent être utilisables par les personnes handicapées.
Qui est concerné
- Produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 (article 2, § 1) : ordinateurs et systèmes d'exploitation grand public, terminaux de paiement, distributeurs de billets et de titres de transport, bornes d'enregistrement, téléphones et autres appareils de communication, appareils pour regarder la télévision ou des vidéos, liseuses numériques.
- Services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 (article 2, § 2) : téléphone et internet, accès aux médias audiovisuels, transport de voyageurs (sites et applications), services bancaires, livres numériques et commerce électronique (vente en ligne).
- Micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou bilan annuel de 2 millions d'euros au plus, article 3) : dispensées pour les services (article 4, § 5), pas pour les produits. Un fabricant asiatique de téléphones ou de liseuses vendus en Europe reste concerné.
Ce qu'il faut faire
- Fabricant : dossier technique, déclaration UE de conformité et marquage CE ; garder ces documents 5 ans (article 7).
- Importateur (article 9) : avant de vendre, vérifier que le fabricant a fait l'évaluation, établi le dossier technique et apposé le marquage CE ; mettre son propre nom et son adresse sur le produit (ou sur l'emballage) ; fournir les instructions dans une langue que l'acheteur comprend. S'il pense qu'un produit n'est pas conforme, il ne le vend pas et prévient le fabricant et les autorités.
- Vente en ligne et autres services (article 13) : rendre le service accessible et expliquer au public, par écrit et oralement, comment il respecte ces exigences.
- Si l'on pense être dispensé parce que ce serait une « charge disproportionnée » (article 14) : faire une évaluation écrite et garder les preuves 5 ans ; les autorités peuvent la demander. Une micro-entreprise de produits n'a pas à fournir de preuves, mais doit donner les faits si l'autorité les demande.
- Normes : un produit ou un service conforme aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme (article 15).
Dates
- Règles appliquées depuis le 28 juin 2025 (article 31).
- Transition jusqu'au 28 juin 2030 pour les produits qu'un prestataire utilisait déjà avant cette date ; les contrats de service signés avant le 28 juin 2025 durent au plus 5 ans de plus (article 32, § 1).
- Bornes en libre-service déjà installées : utilisables jusqu'à la fin de leur vie, 20 ans au plus, si le pays le prévoit (article 32, § 2).
Source officielle (texte lu le 01/11/2026) : Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services — EUR-Lex
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