Le règlement (UE) 2019/1150 protège les professionnels qui vendent à des CONSOMMATEURS européens par une plateforme en ligne (place de marché, comparateur, boutique d'applications).
Qui est concerné
- Les professionnels établis dans l'Union européenne qui vendent à des consommateurs européens par une plateforme en ligne (place de marché, comparateur, boutique d'applications) ou qui apparaissent dans un moteur de recherche (article 1er, § 2).
- Les plateformes qui leur rendent ce service, où qu'elles soient établies, en Europe ou en Asie (article 1er, § 2).
- Attention : un vendeur installé en Chine, en Thaïlande ou au Vietnam, sans établissement dans l'Union, n'est pas protégé par ce règlement. Le texte vise les entreprises « dont le lieu d'établissement ou de résidence se situe dans l'Union ». S'il ouvre une filiale ou un établissement en Europe, celui-ci est protégé.
- Les plateformes purement entre entreprises (sans vente aux consommateurs) ne sont pas visées.
Ce que la plateforme doit vous donner
- Des conditions claires, accessibles à tout moment, qui disent pour quelles raisons elle peut suspendre ou fermer votre compte (article 3, § 1).
- Un préavis d'au moins 15 jours avant de changer ses conditions, envoyé sur un support durable (e-mail, par exemple) ; plus long si vous devez adapter votre boutique (article 3, § 2).
- Les raisons par écrit si elle restreint ou suspend votre compte, au plus tard au moment où la mesure s'applique ; 30 jours avant si elle ferme totalement votre compte (article 4, § 1 et § 2). Vous pouvez donner votre version des faits (article 4, § 3).
- Comment fonctionne le classement des offres, y compris si le fait de payer vous fait monter (article 5).
- Un service de plaintes gratuit et au moins deux médiateurs nommés dans ses conditions (articles 11 et 12). Les plateformes qui sont de petites entreprises (au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE) en sont dispensées (article 11, § 5 et article 12, § 7).
Ce qu'il faut faire
- Garder une copie des conditions de la plateforme et de chaque e-mail de changement.
- En cas de suspension sans raisons écrites : les demander par écrit, en citant l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150.
Dates
- Applicable depuis le 12 juillet 2020 (article 19).
Source officielle (texte lu le 01/11/2026) : Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (P2B) — EUR-Lex
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