Vous avez vu sur la Passerelle un contenu qui vous paraît illicite : une fausse entreprise, une arnaque, une copie de votre entreprise, vos données publiées sans accord, un produit interdit ? Signalez-le ici. Chaque signalement est lu par une personne.
Une personne est en danger maintenant ? Appelez le 17 (police) ou le 112. Vous êtes victime d'une arnaque en ligne : signalez-la aussi sur 17cyber.gouv.fr.
Comment nous traitons votre signalement
- Accusé de réception : vous recevez un e-mail avec un numéro (S-…).
- Examen par une personne, de façon objective. Aucun outil automatique ne décide.
- L'entreprise concernée donne sa version : dans un désaccord, il y a toujours deux versions. Rien n'est retiré sur une simple dénonciation.
- Décision : le contenu est gardé, retiré, ou le signalement est jugé manifestement infondé. Vous recevez la décision, sa raison et les recours possibles. Si un contenu est retiré, l'entreprise reçoit elle aussi les motifs.
Protéger les entreprises honnêtes
Un signalement doit être précis, motivé et signé (nom et e-mail). Présenter un contenu comme illicite en sachant que c'est faux, pour obtenir son retrait, est puni par la loi d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (loi pour la confiance dans l'économie numérique, article 6). Les signalements jugés manifestement infondés sont gardés en mémoire : une personne qui en envoie plusieurs n'obtient rien de plus.
Signaler un contenu
Pour tout autre sujet
Une question, une demande sur vos données personnelles, une faille de sécurité : utilisez le formulaire de contact. Les autorités peuvent aussi nous écrire à l'adresse indiquée dans les mentions légales (point de contact unique). Voir aussi comment nous vérifions les entreprises.
Ce mécanisme répond au règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, articles 16 et 17). Données des signalements gardées 5 ans, comme nos autres preuves, puis effacées.