Conditions d'inscription des entreprises

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026.

1. Ce que fait Passerelle France-Asie

Passerelle France-Asie est un projet indépendant de Patrick Celli, éditeur de ce site (voir les mentions légales).

Il aide les petites entreprises de France et des autres pays de l'Union européenne, de Chine, de Thaïlande et du Vietnam à se trouver.

Nous faisons trois choses :

nous vérifions qu'une entreprise existe dans le registre officiel de son pays ;
nous présentons sa fiche sur le site, dans plusieurs langues ;
nous mettons deux entreprises en relation, si les deux sont d'accord.

Nous ne faisons PAS : de vente ou d'achat de marchandises, d'expédition, de paiement entre entreprises, de garde d'argent, de commission sur les affaires conclues, de traduction de contrats, de conseil juridique ou fiscal. Il n'y a ni forum, ni messagerie entre entreprises sur le site.

Passerelle France-Asie n'est ni courtier, ni apporteur d'affaires, ni agent commercial, ni intermédiaire de paiement. Elle ne perçoit aucune commission sur les affaires conclues.

2. Qui peut s'inscrire

Une entreprise immatriculée et active dans le registre officiel de son pays (France ou autre pays de l'Union européenne, Chine, Thaïlande ou Vietnam), représentée par une personne qui a le droit d'agir en son nom.

3. Comment s'inscrire

a) Remplissez le formulaire « Inscrire mon entreprise ». Votre numéro est d'abord contrôlé automatiquement (registre officiel pour la France ; service VIES de la Commission européenne pour les autres pays de l'Union européenne, avec le numéro de TVA intracommunautaire ; format du numéro pour la Chine, la Thaïlande et le Vietnam), puis vérifié à la main.

b) Donnez : le nom officiel complet (dans l'écriture du pays), le numéro d'immatriculation, le site internet s'il existe, le secteur d'activité, les langues parlées, un court texte de présentation écrit par vous, et votre logo si vous voulez qu'il soit affiché (en nous autorisant à l'afficher).

c) Nous vérifions votre entreprise dans le registre officiel. Nous pouvons vous poser des questions.

d) Nous préparons votre fiche et nous vous l'envoyons. Elle n'est publiée qu'après votre accord écrit.

Nous ne demandons jamais : une pièce d'identité, votre chiffre d'affaires, un mot de passe. Nous ne demandons jamais vos coordonnées bancaires par e-mail ni par téléphone. Pour un remboursement, vous le demandez vous-même dans Mon espace. Le paiement des crédits et des options se fait seulement par le moyen indiqué sur la facture.

Si quelqu'un vous les demande en notre nom, c'est une tentative d'escroquerie : prévenez-nous.

Prix : voir le point 3 bis.

3 bis. Prix et paiement

Inscription gratuite. La vérification au registre, la fiche de l'entreprise (nom, secteur, présentation en cinq langues, 3 photos) et la réception des demandes de mise en relation sont gratuites.

Crédits de mise en relation. Pour envoyer une demande de mise en relation, il faut un crédit. Packs : 1 crédit 9 €, 5 crédits 42 €, 10 crédits 80 €, 25 crédits 190 €. Un crédit est réservé à l'envoi d'une demande. Il n'est utilisé que si l'entreprise contactée accepte la mise en relation ; sans son accord dans les 15 jours, il est rendu. Seule l'entreprise qui contacte utilise un crédit : l'entreprise contactée ne paie rien. Chaque crédit (acheté, offert, de l'offre de lancement ou rendu) est valable 12 mois à partir du jour où vous le recevez ; les crédits achetés sont utilisés en premier. Nous vous prévenons par e-mail 15 jours avant la date limite ; un crédit non utilisé à cette date est perdu. Les délais légaux de prescription restent applicables. Pour protéger les entreprises contactées, 10 demandes au plus peuvent être envoyées par jour.

Vitesses. Quand vos affaires avancent, nous vous proposons la vitesse suivante ; vous choisissez toujours. Vitesse 2 « Croissance » (encart moyen dans les listes, statistiques détaillées, messagerie et carte transmises après accord, 1 mise en relation comprise par mois) : 29 € par mois ou 290 € par an. Vitesse 3 « Expansion » (grand encart, page vitrine, référencement Google relu par nous, 2 par mois) : 49 € par mois ou 490 € par an. Vitesse 4 « Ancrage » (catalogue et réalisations, 3 par mois) : 69 € par mois ou 690 € par an. Vitesse 5 « Rayonnement » (présentation aussi sur le site du Gardien, avec des liens, 4 par mois) : 89 € par mois ou 890 € par an. Vitesse 6 « Maison » (votre propre site réalisé par le Gardien, payé une fois selon le devis, avec tout le contenu de la vitesse 5 et l'entretien Essentiel, 5 par mois) : 139 € par mois ou 1 390 € par an, à partir de la livraison du site. Une seule vitesse à la fois : passer à une autre remplace la précédente. Les mises en relation comprises sont comptées chaque mois à partir du jour de démarrage de la vitesse et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre ; une mise en relation comprise restée sans accord pendant 15 jours est rendue sous forme de crédit, valable 12 mois.

Options. Encadrement de l'annonce : 12 € par mois. Remontée dans la recherche : 25 € par mois. Place en haut d'une page pays ou secteur : 39 € par mois (3 places au plus par page, réservée aux vitesses 1 et 2). Toute visibilité payée (vitesses et options) est marquée « Sponsorisé » sur le site.

Je ne facture pas de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix à payer.

Mise en relation offerte. Chaque entreprise vérifiée reçoit 1 crédit de mise en relation offert. Offre de lancement : les 20 premières entreprises vérifiées en reçoivent 2 au lieu d'1.

Parrainage. Quand une entreprise que vous recommandez s'inscrit en indiquant votre code de parrainage (visible dans votre espace membre), qu'elle est vérifiée au registre officiel de son pays et que sa première mise en relation est acceptée, votre entreprise reçoit 2 crédits de mise en relation offerts (valables 12 mois) et 7 jours en tête de sa zone d'affichage, mis en réserve : vous les utilisez quand vous voulez depuis votre espace membre (s'il y a plusieurs ambassadeurs en tête, ils passent chacun à leur tour). Au plus 20 entreprises recommandées sont récompensées par année civile. Selon le nombre d'entreprises recommandées, votre fiche porte un badge : Éclaireur (1), Pionnier (3), Bâtisseur de ponts (10), Grand Ambassadeur (25) ; vous pouvez le masquer. Cette place en tête n'est pas payée et n'est pas marquée « Sponsorisé ». Le parrainage n'est pas pris en compte pour une entreprise déjà inscrite, ni entre deux entreprises qui ont le même dirigeant ou le même numéro d'immatriculation. Nous pouvons refuser un parrainage manifestement abusif, en vous expliquant pourquoi.

Partenaires trouvés. Le nombre de vos mises en relation acceptées (jamais les noms de vos partenaires) est affiché sur votre fiche et dans les listes. Vous pouvez le masquer à tout moment dans votre espace membre.

Ce que le paiement ne change pas. Payer ne change rien à la vérification au registre : chaque entreprise est vérifiée de la même façon.

Durée des options. Une option au mois est sans engagement : vous pouvez l'arrêter à tout moment, et elle prend fin à la fin du mois payé.

Paiement et facture. Une facture vous est envoyée pour chaque paiement. Elle est payable à réception, sans escompte ; le service commandé démarre quand le paiement est reçu. En cas de retard de paiement d'une somme due, des pénalités de retard sont dues au taux de la Banque centrale européenne (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Vous payez uniquement par le moyen indiqué sur la facture. Nous ne vous demanderons jamais, par e-mail ou par téléphone, de payer sur un autre compte : si cela arrive, c'est une tentative d'escroquerie, prévenez-nous.

Droit de changer d'avis (14 jours). Si vous avez acheté hors de nos locaux (par exemple lors d'une visite dans votre entreprise), que votre entreprise emploie 5 salariés au plus et que l'achat ne fait pas partie de votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans donner de raison (article L221-3 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation vous est remis avec le contrat. Le remboursement porte sur les crédits non utilisés, sans frais, et il est effectué sous 14 jours.

Remboursement des crédits. Si nous arrêtons la Passerelle, ou si nous retirons une fiche sans faute de l'entreprise : 100 % des crédits achetés encore valables. Sur votre demande, pour tous les packs : les crédits achetés non utilisés et encore valables, au prix unitaire du pack (prix du pack divisé par le nombre de crédits), remboursés en totalité, sans frais. Pas de remboursement pour les crédits périmés, les crédits offerts ou une fiche retirée pour faute grave ou information fausse. Le remboursement est effectué sous 14 jours : sur la carte qui a payé, si la demande arrive dans les 30 jours qui suivent le paiement ; sinon par virement, sur le compte que vous indiquez vous-même dans Mon espace.

4. Ce que nous vérifions… et ce que nous ne vérifions pas

Nous vérifions seulement que l'entreprise existe et qu'elle est active dans le registre officiel, à la date indiquée sur sa fiche (« Vérifiée au registre le … »). Nous refaisons cette vérification chaque année.

Pour les entreprises françaises, nous contrôlons aussi régulièrement leur situation au registre officiel (active ou fermée) et les annonces publiées à leur sujet au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : procédure collective, radiation, vente). En cas de changement, la fiche est suspendue le temps de vérifier, rien n'est effacé, et l'entreprise est prévenue. Une panne de ces services n'entraîne jamais de suspension.

Constat daté. Chaque vérification donne lieu à un constat : date, heure, registre consulté et ce que ce registre indiquait à ce moment-là. Lors d'une mise en relation acceptée, chaque entreprise reçoit le constat concernant l'autre entreprise, avec un lien vers le registre officiel. Ces constats font partie du dossier de preuve de l'entreprise (point 4 bis).

Un constat n'est pas une garantie. Il décrit la situation à sa date, et seulement à sa date : une entreprise peut ensuite fermer, être placée en redressement ou en liquidation judiciaire, changer de dirigeant ou d'activité. Avant toute commande, tout paiement ou tout engagement, chaque entreprise doit vérifier à nouveau la situation de son partenaire, au moyen du lien fourni ou par tout autre moyen. Passerelle France-Asie ne peut pas être tenue responsable d'un changement de situation survenu après la date du constat.

Nous ne vérifions PAS et ne garantissons PAS : la qualité des produits ou des services, les prix, les délais, la capacité de payer, l'honnêteté d'une personne. Avant toute affaire, faites vos propres vérifications (voir notre guide « Vérifier qu'une entreprise étrangère existe vraiment ») et signez un contrat écrit.

4 bis. Dossier de preuve

Pour chaque entreprise, nous conservons un dossier de preuve : les informations données, les documents et justificatifs, chaque contrôle (à l'inscription, chaque année, et avant chaque mise en relation) avec sa date, son heure et son résultat, et chaque case cochée avec sa date et son heure.

Ce dossier est conservé pendant toute l'inscription, puis 5 ans après le retrait de la fiche (délai de prescription en matière commerciale, article L110-4 du Code de commerce). Il n'est jamais publié. Il est transmis seulement aux autorités ou à la justice qui le demandent, ou utilisé pour défendre nos droits.

Avant chaque mise en relation, nous relisons le dossier des deux entreprises (deuxième contrôle) : situation au registre, fiche, photos, justificatifs, signalements. Si un point ne va pas, la mise en relation est suspendue, le crédit n'est pas utilisé, et nous demandons à l'entreprise ce qui manque.

4 ter. Autorisations, licences, diplômes et impôts

Chaque entreprise est seule responsable d'obtenir et de garder à jour les autorisations, licences, diplômes, agréments et enregistrements fiscaux exigés dans son pays pour son activité, et de payer les taxes qui s'y rattachent.

À l'inscription, elle indique si son activité demande une autorisation officielle et, si oui : le nom du document, son numéro, qui l'a délivré, sa date de fin de validité et l'activité qui y est écrite. Elle indique aussi si elle est déclarée aux impôts de son pays, et son numéro de TVA si elle en a un.

Quand un service officiel le permet, nous comparons ces réponses au registre officiel (par exemple : registre des entreprises, numéro de TVA, registre des établissements de santé). Chaque vérification est datée et conservée dans le dossier de preuve (point 4 bis). Tout ce qui n'est pas indiqué « vérifié » sur la fiche, avec la date de la vérification, est déclaré par l'entreprise elle-même, sous sa seule responsabilité.

Une vérification décrit la situation à sa date seulement (point 4). Les informations sur les règles des différents pays sont données à titre indicatif, avec leur date et leur source ; elles n'engagent pas la responsabilité de Passerelle France-Asie et ne remplacent pas l'avis de l'autorité du pays.

Passerelle France-Asie ne peut pas être tenue responsable d'une autorisation, d'une licence, d'un diplôme ou d'une déclaration fiscale absente, fausse, expirée ou retirée. Une entreprise qui exerce sans l'autorisation exigée, ou qui a donné une information fausse, voit sa fiche refusée ou retirée (point 8).

Avant toute affaire, chaque entreprise vérifie elle-même les autorisations de son partenaire auprès des autorités de son pays.

4 quater. Fausses déclarations et inscriptions refusées

Toute fausse déclaration (numéro, document, autorisation, information sur l'entreprise) entraîne le refus de l'inscription, ou le retrait de la fiche si elle est déjà publiée, et pourra être signalée aux autorités compétentes, en France ou dans le pays de l'entreprise.

Quand une inscription est refusée parce qu'elle ne correspond pas aux registres ou documents officiels, nous gardons une trace des faits constatés : le nom et le numéro donnés, l'adresse e-mail, l'adresse IP, la date et la raison constatée (par exemple « numéro introuvable au registre le … »). Cette trace sert seulement à empêcher une nouvelle inscription trompeuse et à défendre nos droits. Elle n'est jamais publiée. Elle est conservée 5 ans.

Une inscription qui ne peut pas être vérifiée reste enregistrée, mais sa fiche n'est pas publiée : ce n'est pas un refus pour fraude. Nous écrivons à l'entreprise pour lui dire ce qui n'a pas pu être vérifié.

Chaque nouvelle inscription est comparée automatiquement aux inscriptions refusées ou non publiées (numéro, nom, adresse e-mail, téléphone, site internet). Une ressemblance n'entraîne jamais un refus automatique : elle est signalée, et une personne relit les deux dossiers avant de décider.

4 quinquies. Ce que nous contrôlons, en toute transparence

Passerelle France-Asie cherche la qualité, pas le nombre : nous accueillons seulement des entreprises réelles et sérieuses, qui veulent trouver des partenaires dans d'autres pays. Nous vous disons ici, avant votre inscription, tout ce que nous contrôlons :

son existence et sa situation au registre officiel de son pays (point 4) ;
ses autorisations obligatoires et son enregistrement aux impôts, quand un service officiel le permet (point 4 ter) ;
son existence à l'adresse indiquée : carte en ligne, vue de la rue, fiche publique de l'entreprise sur internet, consultées à la main ;
ses moyens de contact officiels : un e-mail envoyé à l'adresse de son site internet, un appel au numéro de téléphone trouvé dans le registre ou sur son site officiel (jamais seulement celui donné dans le formulaire) ;
si nous vous le demandons : une « photo du jour » de la devanture ou de la licence affichée, avec une feuille écrite à la main où sont écrits le code que nous vous donnons et la date ;
l'adresse IP de l'envoi du formulaire, conservée comme preuve (point 4 bis). Elle sert seulement d'indice : elle n'est jamais, à elle seule, une raison de refus.

Si un point ne peut pas être vérifié, ou si une information contredit un registre ou un document officiel (par exemple : adresse introuvable, nom ou activité différents du registre, document qui ne correspond pas), nous vous écrivons pour vous dire exactement lequel et ce qu'il faut envoyer. Ne sont jamais, à eux seuls, une raison de refus : l'absence de fiche sur internet, ou une adresse IP située ailleurs.

Tant que le point n'est pas justifié, votre inscription reste enregistrée mais votre fiche n'est pas publiée. Une entreprise qui a donné de fausses informations voit son inscription refusée (point 4 quater).

5. Activités et produits refusés (liste prudente : en cas de doute, nous refusons)

Refusés dans tous les cas :

le tabac, les produits du vapotage (cigarette électronique) et leurs accessoires ;
les boissons alcoolisées ;
les armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
les biens et technologies « à double usage » (utilisables pour le civil et le militaire : certains drones, composants électroniques, logiciels de chiffrement…), dont l'exportation demande une autorisation ;
les stupéfiants, le cannabis et le CBD, et les produits dangereux pour la santé ;
les médicaments, les dispositifs médicaux et les compléments alimentaires ;
les produits chimiques dangereux, les pesticides et les déchets ;
les animaux vivants, les animaux et plantes protégés, et les produits qui en sont tirés ;
l'or, les pierres et métaux précieux ;
les services financiers : placements, crédits, change, cryptomonnaies, transferts d'argent ;
les jeux d'argent ;
le recrutement ou l'emploi à l'étranger, les visas et l'immigration ;
les contrefaçons, répliques et copies de marques, de dessins ou d'œuvres ;
la pornographie et les services sexuels (escorte, prostitution) — les produits pour adultes vendus légalement sont acceptés avec la case « +18 » (réservés aux majeurs, sans image explicite, jamais affichés dans les pays qui les interdisent) ;
pour le massage et le bien-être : toute prestation de service. Seuls les échanges de produits sont acceptés (tables de massage, huiles, linge, matériel…), sans photo de personne en tenue suggestive ;
toute entreprise ou personne inscrite au registre national des gels des avoirs (sanctions financières) ;
toute activité interdite par la loi française ou par la loi du pays de l'entreprise.

Acceptés avec vigilance (l'entreprise reste seule responsable du respect des règles de l'Union européenne) :

l'alimentation et les boissons sans alcool (règles sanitaires et d'étiquetage) ;
les cosmétiques (une « personne responsable » établie dans l'Union européenne est obligatoire) ;
les jouets et articles pour enfants, les appareils électriques et électroniques, les machines (marquage CE) ;
le textile et les chaussures (étiquetage) ;
les meubles et produits en bois (origine légale du bois).

5 bis. Photos et textes

Toutes les photos et tous les textes sont vérifiés avant publication. Une photo ou un texte à caractère sexuel, raciste, injurieux, violent, malsain ou interdit par la loi entraîne le refus de la fiche, ou son retrait définitif si elle est déjà publiée.

Votre interlocuteur (facultatif). L'entreprise peut ajouter la photo, le prénom et la fonction de la personne qui répond aux autres entreprises. Rien n'est obligatoire. La photo est affichée seulement avec l'accord de la personne photographiée, qui peut la faire retirer à tout moment. Elle est vérifiée comme toutes les photos et n'est jamais comparée automatiquement à un autre visage.

5 ter. Services

Une entreprise qui propose un service indique, pour chaque service : s'il est exercé avec ou sans diplôme (et lequel), et le nombre d'années d'expérience. Ces informations sont données par l'entreprise et ne sont pas garanties par Passerelle France-Asie, sauf justificatif vérifié et indiqué comme tel.

6. Vos engagements

En vous inscrivant, vous vous engagez à :

donner des informations exactes et nous prévenir de tout changement (nom, adresse, activité, fermeture) ;
respecter les lois de votre pays et celles des pays avec lesquels vous travaillez ;
ne pas envoyer de messages publicitaires en masse aux autres entreprises inscrites ;
ne pas revendre ni publier les coordonnées reçues lors d'une mise en relation ;
ne pas vous présenter comme « recommandé » ou « certifié » par Passerelle France-Asie : nous vérifions seulement l'existence au registre (écrire le contraire serait une pratique commerciale trompeuse, article L121-2 du Code de la consommation).
ne demander une mise en relation ou un devis que si vous avez un projet réel (pas pour connaître les prix d'un concurrent, ni pour faire perdre du temps) ;
ne tenir aucun propos raciste, injurieux, discriminatoire ou menaçant, ni sur le site, ni lors d'une mise en relation ;
répondre de bonne foi si nous vous demandons votre version dans un dossier de désaccord (point 7 bis).

7. Mise en relation

Nous transmettons le nom et l'adresse e-mail d'une entreprise à une autre SEULEMENT si les deux ont donné leur accord écrit. Ces coordonnées sont envoyées uniquement à l'adresse e-mail enregistrée de chaque entreprise, accompagnées du constat de vérification de l'autre entreprise (point 4).

Ensuite, la relation commerciale se fait directement entre vous : nous n'y participons pas et nous ne sommes pas responsables des accords conclus, des paiements ou des livraisons.

Avant de recevoir les coordonnées, chacune des deux entreprises coche une case : elle reconnaît que Passerelle France-Asie n'a pas vu, pas testé et pas contrôlé les produits ou les services de l'autre entreprise, ne participe pas à leurs échanges, commandes, achats, ventes, paiements ou livraisons, et n'est pas responsable de ce qui sera dit, écrit ou enregistré entre elles. Avant toute commande ou tout paiement, chaque entreprise vérifie elle-même l'autre entreprise, ses produits et ses documents, et signe un contrat écrit. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et son heure.

Justificatifs (rien n'est obligatoire). Lors de la mise en relation, chaque entreprise peut demander à recevoir les justificatifs de l'autre (licence, autorisation, attestation des impôts, certificats), tels que cette autre entreprise nous les a envoyés. Nous les transmettons seulement si l'entreprise concernée a donné son accord en cochant la case prévue. Elle peut refuser : c'est son droit. Elle peut aussi retirer son accord à tout moment dans Mon espace ; il ne vaut plus alors pour les transmissions pas encore faites. Sans cet accord, chaque entreprise fait ses propres vérifications directement auprès de l'autre. Nous transmettons uniquement les documents reçus, sans les modifier, avec la date de notre vérification ; cette transmission n'est pas une garantie (point 4). L'entreprise qui reçoit ces documents s'en sert seulement pour sa vérification : elle ne les publie pas et ne les transmet à personne.

7 bis. Désaccord entre entreprises et demande de blocage

Passerelle France-Asie veut des échanges sincères et honnêtes. Demander un devis sans projet réel, pour connaître les prix d'un concurrent, donner de fausses informations ou insister auprès d'une entreprise qui ne le souhaite pas n'a pas sa place ici.

Une entreprise peut nous demander de ne plus recevoir de demandes de mise en relation d'une autre entreprise. Dans ce cas :

nous suspendons aussitôt les demandes de mise en relation entre les deux entreprises, dans les deux sens ; ce n'est pas une sanction ;
nous demandons aux deux entreprises leur version des faits, par un formulaire, avec exactement les mêmes questions ; aucune ne voit les réponses de l'autre ; chacune dispose de 21 jours pour répondre ;
nous comparons les faits (dates, devis, commandes) et nous pouvons demander une preuve par e-mail, par exemple un devis ; n'envoyez aucun fichier sans que nous vous le demandions ;
nous décidons : lever le blocage, ou le garder (3 ans au plus) ; si une entreprise a manqué à ces conditions (information fausse, demande sans projet réel, insistance ou harcèlement), nous pouvons aussi lui adresser un avertissement, ou retirer sa fiche (point 8).

Chaque entreprise reçoit par écrit la décision qui la concerne, avec ses raisons. Une personne lit toujours les deux versions et prend la décision : jamais la machine seule.

Nous ne réglons pas les litiges commerciaux (paiement, livraison, qualité). Une entreprise qui s'estime lésée par une fausse demande, une information mensongère ou un comportement malhonnête garde le droit d'agir contre son auteur, devant les autorités ou la justice de son pays. Nous conservons les dossiers de désaccord 3 ans et nous les transmettons aux autorités seulement si la loi nous y oblige.

8. Refus, suspension et retrait d'une fiche

Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer une fiche si :

l'entreprise n'existe plus ou n'est plus active au registre ;
une information est fausse ;
l'activité fait partie de la liste du point 5 ;
l'entreprise ne respecte pas ces conditions ou la charte ;
nous recevons un signalement sérieux, le temps de vérifier ;
un dossier de désaccord montre que l'entreprise a manqué à ces conditions (point 7 bis).

Nous vous expliquons notre décision par écrit, avec ses raisons (règlement européen 2022/2065, article 17).

Modération : chaque signalement et chaque décision de refus, de suspension ou de retrait sont examinés par une personne ; aucun outil automatique ne décide. La façon de signaler un contenu et la suite donnée aux signalements sont expliquées sur la page Signaler un contenu (règlement européen 2022/2065, articles 14 et 16).

La raison n'est jamais publiée sur le site.

Si une fiche est retirée, les crédits non utilisés et la part déjà payée d'une option pour la période non utilisée sont remboursés, sauf si le retrait vient d'une information fausse ou d'un manquement grave à ces conditions.

Une entreprise qui a trompé ou escroqué une autre entreprise, ou qui a gravement manqué à ces conditions, perd tout ce qu'elle a payé : crédits, vitesses et options, sans remboursement.

Vous pouvez demander le retrait de votre fiche à tout moment : elle est alors effacée du site ; le dossier de preuve est conservé comme indiqué au point 4 bis.

9. Responsabilité

Les informations de chaque fiche viennent de l'entreprise elle-même et du registre officiel, à la date de vérification.

Nous faisons attention à leur exactitude mais nous ne pouvons pas garantir qu'elles restent vraies après cette date.

Nous ne sommes pas responsables des échanges, contrats ou litiges entre entreprises. En cas de litige, nous restons neutres.

Passerelle France-Asie n'a aucun accès aux produits ni aux services des entreprises inscrites : elle ne peut donc pas en répondre.

10. Données personnelles

Les données des personnes (nom, adresse e-mail, messages) sont traitées comme expliqué dans notre page « Confidentialité » : durées de conservation, droits d'accès et d'effacement, transferts hors de l'Union européenne.

11. Signaler une fiche ou un contenu

Vous pensez qu'une fiche, une annonce ou un autre contenu de la Passerelle est illicite (fausse entreprise, arnaque, usurpation, contrefaçon, produit interdit, données personnelles publiées sans accord, propos haineux) ? Utilisez la page Signaler un contenu, en indiquant l'adresse exacte de la page, ce qui pose problème et pourquoi, votre nom et votre e-mail, et en confirmant votre bonne foi.

Chaque signalement reçoit un accusé de réception. Il est examiné par une personne, sans outil automatique de décision, de façon objective. L'entreprise concernée peut donner sa version. Pendant l'examen, nous pouvons masquer la fiche ou suspendre les mises en relation si le risque le justifie. Nous informons l'auteur du signalement de notre décision et des recours possibles. Si un contenu est retiré ou une fiche suspendue, l'entreprise concernée reçoit les motifs de la décision et peut demander un nouvel examen (règlement européen 2022/2065, articles 16 et 17 ; loi pour la confiance dans l'économie numérique, article 6).

Présenter un contenu comme illicite en sachant que c'est faux, pour en obtenir le retrait, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (loi pour la confiance dans l'économie numérique, article 6). Les signalements jugés manifestement infondés sont conservés ; une personne qui en envoie de façon répétée peut, après un avertissement, voir ses signalements ne plus être traités en priorité. Si un contenu laisse craindre une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités.

12. Modification des conditions, droit applicable

Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour est indiquée en haut. Les entreprises inscrites sont prévenues par e-mail en cas de changement important.

Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi ; les traductions sont données pour aider.

Tout litige entre une entreprise et Passerelle France-Asie relève de la compétence des tribunaux de Bobigny.

Charte de bonne conduite

1. Je dis la vérité sur mon entreprise, mes produits et mes prix.

2. Je respecte les personnes, leur langue, leur culture et leur temps.

3. Je ne fais pas pression : pas d'urgence inventée, pas d'acompte exigé avant un contrat écrit.

4. Je garde pour moi les informations reçues lors d'une mise en relation.

5. Je n'envoie pas de publicité en masse aux autres entreprises.

6. Je confirme toujours un changement de coordonnées bancaires par un autre moyen (appel, vidéo) avant de payer.

7. Je mets par écrit les accords importants : prix, quantités, délais, livraison, paiement.

8. Je respecte les lois de mon pays et celles de mon partenaire.

9. Je signale à Passerelle France-Asie tout comportement suspect.

10. Je préviens si mon entreprise change ou ferme.

11. Je ne tiens aucun propos raciste, injurieux ou discriminatoire, et je ne publie aucune image à caractère sexuel.