Vous achetez à un fournisseur chinois, vous vendez à un client vietnamien, vous signez avec un partenaire thaïlandais : si un problème arrive, quelle loi décide ? La réponse dépend de ce qui est écrit dans votre contrat, et du pays de votre partenaire.
À titre indicatif, à jour au 1er novembre 2026, d'après les textes officiels cités en bas de page. Pour un contrat important, faites-vous conseiller.
1. Vous pouvez choisir la loi
Dans l'Union européenne, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties » (règlement Rome I, article 3). Vous pouvez choisir la loi française, ou même la loi d'un pays qui n'est pas européen (article 2). Écrivez ce choix clairement dans le contrat.
2. Si rien n'est écrit
Le règlement Rome I donne la réponse (article 4) :
- Vente de marchandises : loi du pays du vendeur. Si vous achetez à une usine chinoise sans rien écrire, c'est en principe la loi de la Chine.
- Prestation de services : loi du pays du prestataire.
- Contrat de distribution : loi du pays du distributeur.
3. La Convention de Vienne (ventes de marchandises entre entreprises)
Pour les ventes de marchandises entre entreprises de pays différents, une convention des Nations unies peut aussi s'appliquer : la Convention de Vienne de 1980 (CVIM). 97 États l'appliquent. Pour nos pays :
| Pays | Applique la Convention ? | À savoir |
|---|---|---|
| France | Oui, depuis le 1er janvier 1988 | — |
| Chine | Oui, depuis le 1er janvier 1988 | La Chine a fait une réserve sur une règle de l'article 1er. |
| Vietnam | Oui, depuis le 1er janvier 2017 | Tout doit être écrit : la conclusion, la modification ou l'arrêt du contrat, l'offre et l'acceptation. Un accord oral ne compte pas. |
| Thaïlande | Non (absente de la liste officielle) | Raison de plus pour écrire dans le contrat quelle loi s'applique. |
4. Ce que le choix ne peut pas écarter
- Les « lois de police » : certaines règles d'un pays s'appliquent quoi que dise le contrat (article 9).
- Les clients particuliers : quand une entreprise vend à un consommateur dans son pays, le consommateur garde la protection de la loi de son pays (article 6).
Ce qu'il faut faire
- Écrire dans le contrat quelle loi s'applique.
- Écrire aussi qui jugera un désaccord (tribunal d'un pays ou arbitrage) : le règlement Rome I dit quelle loi s'applique, pas quel tribunal juge.
- Avec le Vietnam : tout par écrit, y compris chaque changement.
- Avec la Thaïlande : ne pas compter sur la Convention de Vienne.
- Garder le contrat signé et chaque échange écrit.
Sources officielles (lues le 01/11/2026) : Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), art. 2, 3, 4, 6, 9 — EUR-Lex · Nations unies (CNUDCI) — État de la Convention de Vienne de 1980
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